Porter plainte
La plainte peut être déposée dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou adressée par écrit au procureur de la République. L'avocat aide à la rédiger de façon précise et argumentée, avec les pièces utiles.
Lorsque la plainte simple est classée sans suite, ou en l'absence de réponse pendant trois mois pour un délit, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Un juge est alors saisi de l'affaire.
Pendant l'enquête et l'instruction
Partie civile, vous avez accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat. Vous pouvez demander des actes d'enquête et être informé du déroulement de la procédure.
Au procès
L'avocat vous prépare à l'audience, intervient pendant les débats et plaide pour la reconnaissance de votre préjudice et son indemnisation : préjudice moral, corporel, matériel et économique.
Être indemnisé
Lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut, sous conditions, prendre en charge l'indemnisation. Le service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI) peut aussi intervenir. Ces démarches sont encadrées par des délais qu'il faut respecter.
Délais de prescription
En principe, l'action publique se prescrit par six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes. Des règles particulières s'appliquent notamment aux infractions commises sur des mineurs. N'attendez pas pour consulter.
Questions fréquentes
Les victimes ont-elles droit à l'aide juridictionnelle ?
Oui, sous conditions de ressources. Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol, actes de torture et de barbarie notamment), les victimes et leurs ayants droit en bénéficient sans condition de ressources.