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Droit pénal des affaires

Dirigeants, cadres et entreprises peuvent être mis en cause à l'occasion d'une enquête, d'une perquisition ou d'une plainte. Une défense anticipée protège à la fois les personnes et l'activité.

Les infractions traitées

  • abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie ;
  • corruption, trafic d'influence, favoritisme, prise illégale d'intérêts ;
  • blanchiment, fraude fiscale et sociale ;
  • banqueroute et infractions liées aux procédures collectives ;
  • délits boursiers et manquements financiers ;
  • faux et usage de faux, infractions au droit de la consommation.

À chaque étape de la procédure

Enquête préliminaire et perquisition

L'avocat assiste la personne ou l'entreprise lors des perquisitions et des auditions, veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense, et peut, dans certaines conditions, demander l'accès au dossier de l'enquête.

Instruction

En cas d'ouverture d'une information judiciaire, l'avocat accompagne son client lors de la mise en examen ou de l'audition comme témoin assisté. Il formule les demandes d'actes et les requêtes en nullité, et conteste si nécessaire les mesures de sûreté et les saisies.

Alternatives aux poursuites et procès

Selon les cas, l'avocat négocie une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou, pour les personnes morales, une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Il défend ses clients devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel.

Une dimension internationale

Qualifiée Solicitor (England & Wales), Elise Arfi accompagne aussi les dirigeants et sociétés étrangers mis en cause en France, ainsi que les dossiers comportant un volet international : entraide pénale, mandats d'arrêt européens, procédures parallèles.

Questions fréquentes

Que faire en cas de perquisition dans l'entreprise ?

Contactez immédiatement un avocat, ne détruisez aucun document et désignez un interlocuteur interne. L'avocat peut se rendre sur place pour veiller au respect de la procédure.

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