Quelle juridiction pour quel crime ?
Depuis 2023, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs, hors récidive, sont jugés par la cour criminelle départementale, composée uniquement de magistrats. Les autres crimes, ainsi que les appels, relèvent de la cour d'assises, où siègent des jurés citoyens aux côtés des magistrats professionnels.
Préparer un procès criminel
La défense se construit bien avant l'audience, souvent dès la garde à vue puis tout au long de l'instruction : demandes d'actes, expertises, contestation de la détention provisoire, requêtes en nullité. Lorsque l'accusé est renvoyé devant la cour, l'avocat prépare le procès avec lui :
- étude complète du dossier et des expertises ;
- préparation de l'interrogatoire et des déclarations à l'audience ;
- choix et citation des témoins ;
- stratégie de plaidoirie, sur la culpabilité comme sur la peine.
Assister les parties civiles
Les victimes et leurs proches peuvent se constituer partie civile. Leur avocat les accompagne pendant l'instruction, les prépare à l'audience, intervient pendant les débats et présente les demandes d'indemnisation. Voir la page Victimes.
L'appel
Les décisions de la cour d'assises et de la cour criminelle départementale peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours. L'affaire est alors rejugée entièrement devant une cour d'assises d'appel.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre cour d'assises et cour criminelle départementale ?
La cour criminelle départementale ne comprend que des magistrats professionnels et juge certains crimes punis de 15 ou 20 ans. La cour d'assises comprend aussi des jurés tirés au sort.